Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 19 mars 2026, n° 25/03900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 26/00327
N° RG 25/03900 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JZIH
AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT-[R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP BAUX
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par Mme [Z] [U] munie d’un pouvoir de représentation
à :
Madame [A] [R]
née le 18 Février 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [O] [R]
né le 27 Juillet 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2025
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Public ·
- Clause
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Nullité ·
- Revenu ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Souffrance ·
- Agrément ·
- Préjudice d'agrement
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Étang ·
- Fermages ·
- Récolte ·
- Baux ruraux ·
- Demande ·
- Tribunaux paritaires ·
- Exploitation ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Lisier ·
- Mesure d'instruction ·
- Bovin ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
- Coopérative ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental ·
- Notification
- Pierre ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Ordonnance de référé ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.