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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 8 avr. 2026, n° 25/04853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 08 Avril 2026
N° RG 25/04853 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J2IB
DEMANDEURS
Madame [C] [K]
Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [W] [K]
Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
Société [Adresse 2] en sa qualité d’assureur de la SARL GARAGE DES LOGES
S.A.R.L. GARAGE DES LOGES
RCS d'[Localité 2] n° 903 457 786
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 16 février 2026 ;
les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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