MINUTE N° : 508/2024

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 14 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01899 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUBN / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Z] / [I]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Maître Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], [Localité 7] (TUNISIE)

[K] [U]

[Localité 6] (TUNISIE)

représentée par Maître Margot ZOLLI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 68, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Maître André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [P] [Y]

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2024, Lucas TEREYGEOL.

Exécutoire M^e NAUROY le :

Exécutoire M^e ZOLLI le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en vue de prononcer le divorce entre les époux et de statuer sur ses conséquences ;

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

ET DE

Madame [G] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], [Localité 7] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 7] (TUNISIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], en marge de l’acte de naissance de l’épouse et de l’acte de mariage des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 7] (Tunisie) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

Homologue la convention réglant les effets du divorce, signée par les époux et leurs conseils respectifs le 24 mai 2024, telle qu’annexée au présent jugement, ce qui lui donne force exécutoire ;

Dit que cette convention prendra effet dès que la présente décision aura acquis force de la chose jugée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le quatorze Novembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES