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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 1er juin 2026, n° 25/04231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 01 Juin 2026
N° RG 25/04231 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JZF5
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TCPE MAINTENANCE
RCS de [Localité 1] n° SIREN 775.629.272.00508
Rep/assistant : Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Association OEUVRE DES ORPHELINS DES DOUANES association déclarée, reconnue d’utilité publique, immatriculée au Répertoire National des Associations sous numéro W 751006132
Rep/assistant : Maître Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 26 Mars 2026, indiquant que les parties avaient trouvées une solution amiable à leur litige ;
la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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