TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT de DESISTEMENT D’INSTANCE

du 03 Mars 2026

N° RG 18/00185 – N° Portalis DBYF-W-B7C-HBZN

N° MINUTE : 26/00016

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne PALADINO, avocat au barreau d’ORLEANS

DEFENDERESSE :

S.A. INSTRUM DEBT FRANCE,

domiciliée chez SELARL CONTENTIEUX FRANCE, situé [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : F. SONNET,

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2026.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE

CONTRADICTOIRE

NON SUSCEPTIBLE D’APPEL

Attendu que Monsieur [F] [L] indique par l’intermédiaire de son avocat au tribunal qu’il se désiste de la présente instance ;

Attendu qu’en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, ce désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière ordinaire et en dernier ressort,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Se déclare dessaisi ;

Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;

Le Greffier

F. SONNET

Le Juge de L’Exécution

C. BELOUARD