TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N :

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00044 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY46

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de la SAS 1640, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°520 355 827

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [S] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Février 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier présent lors des débats, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le seize Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

Ledit jugement a été signé par Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et Yves SARDINOUX, Greffier présent lors de sa mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 20 juillet 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [S] [P] un prêt personnel de 18 000 euros remboursable en 84 mensualités de 257.89 € au taux nominal fixe contractuel de 5.41 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a délivré à Mme. [S] [P], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mars 2025 une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de cession du 9 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD un portefeuille de créances comportant notamment le présent contrat.

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer Mme. [S] [P] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal de céans aux fins de :

condamner Mme. [S] [P] à lui payer la somme de 9 604,03 € majorée des intérêts contractuels au taux de 5.4 % depuis le 6 mars 2025, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; à titre plus subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner Mme. [S] [P] à lui payer la somme de 9 604,03 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ; le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit. À l’audience du 2 février 2026, la société de crédit, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme. [S] [P], cité par exploit du commissaire de justice dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme. [S] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la société INVESTCAPITAL LTD, introduite le 9 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’août 2024, est recevable.

Sur la demande de condamnation au paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit : de 9 604,03 € majorée des intérêts contractuels au taux de 5.4 % à compter de la lettre de mise en demeure du 6 mars 2025.

En conséquence Mme. [S] [P] sera condamnée à payer cette somme à la société INVESTCAPITAL LTD.

Sur les autres demandes

Mme. [S] [P], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société INVESTCAPITAL LTD l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure.

La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Déclare la société INVESTCAPITAL LTD recevable en son action,

Condamne Mme. [S] [P] à payer à la société la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 9 604,03 €avec intérêts au taux contractuel de 5.4 % à compter du 6 mars 2025,

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme. [S] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 mars 2026, les parties en ayant été préalable1ment avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le Greffier, La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection