MINUTE N° : 25/01382

JUGEMENT

DU 30 Janvier 2026

N° RC 25/01196

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[E] [D]

[X] [H]

Débats à l’audience du 27 Novembre 2025

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 30 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [G], responsable du service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [E] [D]

né le 09 Juin 1966 à , demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [X] [H]

né le 19 Avril 1995 à , demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 09.10.23, la société Val Touraine Habitat a donné à bail à Mme [E] [D] et M. [X] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 461,09 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25.11.24 , la société Val Touraine Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 820,75 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27.02.25, la société Val Touraine Habitat saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :

À titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail,

En tout état de cause,

— ordonner l’expulsion de Mme [E] [D] et M. [X] [H] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner solidairement Mme [E] [D] et M. [X] [H] au paiement des sommes suivantes :

la somme de 3 699,10 euros au titre de la dette locative

une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Mme [E] [D] et M. [X] [H] aux dépens.

À l’audience, la société Val Touraine Habitat maintient ses demandes et actualise la dette locative à hauteur de 7 251,45 euros.

Mme [E] [D] et M. [X] [H] ne comparaissent pas à l’audience.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire

L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (2 mois dans sa rédaction applicable avant le 29 juillet 2023) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 25.11.24 pour la somme de 1 820,75 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois.

Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26.01.25 et l’expulsion des locataires sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande en paiement de la dette locative

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société Val Touraine Habitat produit un décompte actualisé au jour de l’audience prouvant un arriéré locatif de 7 251,45 euros arrêté au mois de octobre 2025 inclus – ne tenant compte que des loyers et charges locatives.

Mme [E] [D] et M. [X] [H] ne comparaissant pas, ne produisent aucun élément probant permettant de contester le montant de la dette résultant du décompte produit par le bailleur.

Par conséquent, il convient donc de condamner solidairement Mme [E] [D] et M. [X] [H] à payer à la société Val Touraine Habitat la somme de 7 251,45 euros au titre de la dette locative ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [E] [D] et M. [X] [H], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter la société Val Touraine Habitat de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09.10.23 entre la société Val Touraine Habitat, d’une part, et Mme [E] [D] et M. [X] [H], d’autre part, sont réunies à la date du 26.01.25

CONDAMNE solidairement Mme [E] [D] et M. [X] [H] à payer à la société Val Touraine Habitat la somme de 7 251,45 euros au titre de la dette locative

CONDAMNE solidairement Mme [E] [D] et M. [X] [H] à payer à la société Val Touraine Habitat une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, sous déduction des sommes déjà payées ou prises en compte dans la dette locative

ORDONNE l’expulsion de Mme [E] [D] et M. [X] [H] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique

CONDAMNE in solidum Mme [E] [D] et M. [X] [H] aux dépens

DÉBOUTE la société Val Touraine Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE