MINUTE N° : 26/00070

JUGEMENT

DU 18 Mars 2026

N° RG 25/05800 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J5SE

,

[W], [S]

ET :

,

[J], [M] exerçant sous l’enseigne, [Adresse 1]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Au siège du Tribunal,, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 mars 2026

DÉCISION :

Annoncée pour le 18 MARS 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [W], [S], demeurant, [Adresse 3]

comparant en personne

D’une part ;

DEFENDERESSE

Monsieur, [J], [M] exerçant sous l’enseigne MD AUTOS MOTOS, [Cadastre 1] , né le 15 août 1979 à, [Localité 2] (61), demeurant, [Adresse 4]

comparant en personne

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 18 décembre 2025, M., [W], [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de M., [J], [M] exerçant sous l’enseigne MD AUTOS MOTOS 37 à lui payer la somme de 2.300 euros en remboursement du prix suite à la résiliation du contrat de vente du véhicule Peugeot immatriculé, [Immatriculation 1] acceptée par le vendeur, M., [J], [M].

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 04 mars 2026 par le greffe.

A l’audience, M., [W], [S] et M., [J], [M] sollicitent l’homologation de l’accord intervenu devant le conciliateur de justice au terme duquel :

— M., [J], [M] s’engage à régler une partie des réparations du véhicule qui seront effectuées dans un garage choisi par M., [S] dans la limite de la somme de 1100 € dans le délai de 15 jours à compter du 04 mars 2026.

— En contrepartie de ce règlement effectif, M., [J], [M] renonce à toute autre action au titre dudit véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1545 et suivants du Code de procédure civile ;

L’accord pris devant le conciliateur de justice est conforme à l’ordre public. En conséquence, il convient d’homologuer et de conférer force exécutoire à cet accord.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Homologue le constat d’accord signé entre M., [W], [S] et M., [J], [M] le 04 mars 2026, ledit accord étant annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD