COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00132 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZ76

le 22 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU VAR reçue le 20 Janvier 2026 à 17h04, concernant :

Monsieur [I] [Z]

né le 01 Septembre 1996 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 22 décembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[I] [Z], né le 1er septembre 1996 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, mais reconnu par les autorités algériennes le 21 mars 2024, déclare être revenu en France pour voir sa sœur. Depuis 2024, il vivait en Espagne. Ses parents et sa fratrie vivent à [Localité 1] en Algérie.

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 11 août 2023, prise par le préfet de du Var, régulièrement notifiée le jour même à 9h15. En exécution de cette OQTF, il avait été une première fois reconduit à la frontière le 17 avril 2024.

A l’issue d’une mesure de retenue, il a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du [8] du 23 novembre 2025, régulièrement notifié le jour même à 17h00.

Par une première ordonnance rendue le 27 novembre 2025 à 18h01, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 1er décembre 2025 à 12h00.

Par une nouvelle ordonnance rendue le 22 décembre 2025, le magistrat du siège de [Localité 7] a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours. Il n’a pas interjeté appel de cette décision.

Par requête datée du 20 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 17h04, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [I] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience du 22 janvier 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration. Le conseil de [I] [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête comme étant tardive et dans la mesure où la copie du registre ne serait pas actualisée. Sur le fond, il plaide l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et critique le critère de la menace à l’ordre public. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la validité de la saisine

Aux termes du nouvel article L741-1 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) tel qu’issu de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur de 11 novembre 2025 : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Aux termes du nouvel article L742-1 du même code issu de la même loi n°2025-796 du 11 août 2025: « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative ».

L’article L742-4 du même code prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans certains cas limitativement énumérés. Les deux derniers alinéas précisent : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

Enfin, suivant l’article L743-4 du même code, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les 48 heures suivant sa saisine en application de l’article L742-4 (s’agissant d’une saisine en vue d’une troisième prolongation).

En l’espèce, l’avocat du retenu soutient que la requête serait tardive, en ce que la juridiction aurait dû statuer avant le 21 janvier 2026.

Mais dès lors que le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi par requête du 20 janvier 2026 a bien été saisi avant le 60è jour en application des textes précités, puisque l’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié le 23 novembre 2025, et que la première prolongation du 27 novembre 2025 courait pour 26 jours, puis la décision de prolongation (deuxième) du 22 décembre 2025 à compter de l’expiration de ce délai de 26 jours, soit le 22 décembre 2025 pour 30 jours supplémentaires, ainsi la saisine du 20 janvier 2026 n’est donc pas tardive, et le juge dispose d’un délai de 48h pour statuer suivant la réception de la requête par mail du 20 janvier 2026 à 17h04, donc jusqu’au 22 janvier 2026 à 17h04.

Dans ces conditions, la saisine est régulière et le délai pour statuer a été respecté, ce qui fait que le moyen sera écarté.

Sur la recevabilité de la requête

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Aux termes de l’article L.744-2 du CESEDA en effet, « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation».

En l’espèce, la défense soutient que la copie du registre présentée au soutien de la requête ne serait pas à jour, en faisant valoir notamment l’absence de mention relative aux décisions des deux premières prolongations de [I] [Z].

Dès lors qu’à la lecture du texte précité, peu de mentions sont obligations et en particulier les date et heure des décisions de prolongation successives doivent simplement être mises « à disposition » des personnes qui en font la demande, aucune disposition ne prévoit expressément que ces éléments soit obligatoirement inscrits dans le registre relatif aux personnes retenues et il n’est donc pas démontré que ce registre ne contiendrait pas les mentions requises par la loi ni la jurisprudence afférente.

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.

Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :

Aux termes de l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparait qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l’article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée notamment sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce point ne fait pas débat. Le conseil de [I] [Z] critique le critère de la menace à l’ordre public qui ne serait pas actuelle, mais dès lors que les critères cités aux 1°, 2° ou 3° de l’article L742-4 du CESEDA sont alternatifs et non cumulatifs, il s’en déduit que la requête du préfet du Var est bien fondée.

A l’audience, le conseil de [I] [Z] plaide par ailleurs l’absence de perspective raisonnable d’éloignement pour son client en raison du silence des autorités étrangères compétentes.

Si les diligences ont certes été accomplies, la dernière du 19 décembre 2025 à destination de l’Algérie sans compter la demande de routing du 9 janvier 2026 ayant abouti au vol dédié du 3 février 2026, il est exact de constater que les autorités consulaires algériennes sont restées muettes aux sollicitations concernant la délivrance d’un laissez-passer pour l’intéressé, ce qui fait qu’à ce stade, après deux mois de rétention, le processus n’a pas avancé et qu’en dépit d’une reconnaissance du 21 mars 2024 comme ressortissant algérien, la situation de [I] [Z] reste strictement identique à celle examinée au stade de la première, puis de la deuxième prolongation.

En l’état de ces éléments, alors que [I] [Z] est placé en rétention depuis 60 jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de 30 jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes depuis leur saisine rend à ce stade peu probable toute perspective que l’étranger puisse être éloigné avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

L’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans les 30 jours à venir est à lui seul un motif justifiant de prononcer la mainlevée de la rétention de [I] [Z].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ECARTONS le moyen relatif à la tardiveté de la saisine.

NOUS DECLARONS valablement saisi.

DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet du Var.

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Var.

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [I] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

INFORMONS [I] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

INFORMONS [I] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que [I] [Z] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 22 Janvier 2026 à 14h33

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 2]

Monsieur M. [I] [Z] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 22 Janvier 2026 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. [I] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [I] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [4], absent à l’audience,

Le 22 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE