Tribunal Judiciaire de Tours, Referes, 3 février 2026, n° 25/01821

TJ Tours 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des charges de copropriété
Les impayés ont commencé à être réglés après l'assignation, ce qui justifie le rejet de la demande de paiement des charges impayées.
Rejeté
Préjudice causé par les impayés
La cour a estimé que le préjudice allégué n'était pas suffisamment justifié, d'autant plus que les impayés ont commencé à être réglés.
Accepté
Frais exposés lors de la présente instance
La cour a jugé que les défenderesses devaient supporter les frais exposés par le Syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, réf., 3 févr. 2026, n° 25/01821
Numéro(s) :	25/01821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas DE LA RUFFIEMélanie BOURGUIGNON
Cabinet(s) :	EGERIA SAINT-CRICQ & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [ J ]

Texte intégral

N° Minute : 26/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

03 Février 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/01821 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JTZ2

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [J],

agissant poursuites et diligences de son syndic La Centrale Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [J] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparante

UDAF 37,

en qualité de curateur de Madame [J] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [M] [E],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 02 Décembre 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 03 Février 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 03 Février 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [E] et Mme [M] [E] sont propriétaires des lots n°73 et 580 dans l’immeuble situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 1] (37).

Le 11 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [J], représenté par son syndic, a donné assignation à Mme [J] [E], à Mme [M] [E] et à l’UDAF 37 en sa qualité de curateur de cette dernière, devant le président tribunal judiciaire de TOURS selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l’article 1240 du Code civil,

condamner solidairement ces derniers à lui payer :la somme de 9162,51 € correspondant au montant des charges de copropriété et fonds travaux impayés arrêtées au 31 mars 2025, incluant les frais exposés; la somme de 1251,76 € à titre provisionnel pour les deux prochains trimestres, en raison des appels de charges à échoir sur l’exercice en cours.la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés;

condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d’hypothèque provisoire ;

Il fait valoir que les défendeurs ne paient pas leurs charges de copropriété et qu’ils restent devoir au 31 mars 2025 la somme de 9162,51 € ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance. Il affirme que les copropriétaires qui ne s’acquittent pas de manière répétée de ses charges de copropriété mettent en péril la gestion financière de la copropriété.

A l’audience de renvoi 2 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [J], représenté par son Conseil, indique que sa demande est devenue sans objet mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [M] [E] et l’UDAF 37 ès qualité, sont représentés par leur Conseil.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les impayés de copropriété ont commencé à être réglés après l’assignation de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à Mme [J] [E] et Mme [M] [E] la charge solidaire des dépens en ce compris les frais d’hypothèque provisoire.

Elles seront également condamnées solidairement à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par ce dernier lors de la présente instance en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

CONDAMNE solidairement Mme [J] [E] et Mme [M] [E] aux dépens en ce compris les frais d’hypothèque provisoire;

CONDAMNE solidairement Mme [J] [E] et Mme [M] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [J] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus indiqués ;

Le Greffier

D. BOISTARD

Le Président

C. BELOUARD