Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, redressements judiciaires, 8 janv. 2026, n° 25/05249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 08/01/2026
N° de dossier: N° RG 25/05249 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J4FS
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
Madame [L] [K]
Profession : Orthophoniste,
demeurant [Adresse 1]
comparante
Magistrat tenant l’audience :
Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [L] [K] ;
Dit qu’il sera alloué à Maître [E] à titre d’indemnité, la somme de 1500 euros ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V. GUEDJ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Notification
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Prétention
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Débiteur ·
- Travailleur indépendant ·
- Créanciers ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Régie ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Procès ·
- Eau potable ·
- Partie
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Foyer ·
- Causalité ·
- Médecin
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Fait ·
- Titre
- Épouse ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Usage ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rejet ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Assesseur ·
- Expertise
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Canal ·
- Employeur ·
- Courrier ·
- Salariée ·
- Tableau ·
- Lorraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Épouse ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.