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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 24 mars 2026, n° 24/20250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/20250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
N° Minute : 26/00151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS,
[Adresse 1]
REFERES, [Localité 1], le 24 Mars 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/20250 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JH2W
DEMANDERESSE
Madame, [H], [Z]
née le 14 Décembre 1963 à, [Localité 2], demeurant, ,[Adresse 2][Adresse 3]
représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
Société DE FONTEYN BV
Dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée
S.A. PROTECT
dont le siège social est sis, [Adresse 5] / BELGIQUE
représentée par Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL MONDRIAN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, Me Clotilde SAINT REMY, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. PISCINE EG 41
Immatriculée au RCS de, [Localité 1] n° B 495 070 831, dont le siège social est sis, [Adresse 6]
représentée par Me Florence CARLE, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que la S.A.R.L. PISCINE EG 41 et la S.A. PROTECT acceptent ;
Que la Société DE FONTEYN BV n’a présenté aucune défense au fond ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
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