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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/10710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/10710
N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPW
Minute : 116/25
Copie délivrée à :
— Me LACOME D’ESTALENX
— M. [M]
— MME [S]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Février 2025
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Madame [O] [E] [K] épouse [J], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courrier parvenu au Greffe le 27.01.2025;
Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10710 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPW;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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