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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 10 déc. 2024, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LA TANNERIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00030 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEZK
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
CADUCITÉ de CITATION
DU : 10 Décembre 2024
Minute: 24/00506
S.C.I. LA TANNERIE
C/
[L] [O] épouse [V]
copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 10 Décembre 2024,
sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Sylvie BRECHARD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. LA TANNERIE
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
Mme [L] [O] épouse [V]
[Adresse 2] dans la cour
Dans la cour [Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 27 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 10 Décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle
il a fait assigner le défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
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