ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [R] [D] – RG n°25/00858

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 25/00858

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FL4H

M. [R] [D]

Né le 25 juin 1975 au Cameroun

Adresse : [Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 13 novembre 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [R] [D], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [R] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [2] en raison de la persistance de son état délirant et de son inaccessibilité à une démarche de soins par un arrêté de la préfète de l’Aube du 14 décembre 2022. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du Préfet de l’Aube du 14 octobre 2025 pour une durée maximale de 6 mois du 14 octobre 2025 au 14 avril 2026 inclus.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [R] [D] a connu plusieurs périodes de mise en chambre d’isolement. Par ordonnance du 6 novembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [R] [D] par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 13 novembre 2025 à 23 h 59, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 12 novembre 2025 à 12 h 10.

Informé de la saisine de ce magistrat, [R] [D] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [R] [D] par période de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : ho.ca-reims@justice.fr ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 13 novembre 2025.

Le magistrat