Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 15 janvier 2025, n° 24/81297

TJ Paris 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que la contestation du titre exécutoire émis par un établissement public doit être portée devant le juge administratif, rendant le tribunal judiciaire incompétent.
Accepté
Incompétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que la contestation du titre exécutoire émis par un établissement public doit être portée devant le juge administratif, rendant le tribunal judiciaire incompétent.
Accepté
Incompétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que la contestation du titre exécutoire émis par un établissement public doit être portée devant le juge administratif, rendant le tribunal judiciaire incompétent.
Rejeté
Absence de justification des circonstances
La cour a jugé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du défendeur.
Rejeté
Absence de justification des circonstances
La cour a jugé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du défendeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société IWIPS a demandé l'annulation d'un titre exécutoire de 54 000 € émis par l'établissement public CentraleSupélec, ainsi qu'une décharge de paiement et une indemnité. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du tribunal pour examiner la contestation du titre exécutoire. Le tribunal a conclu qu'il était incompétent, affirmant que ce litige relevait de la compétence du juge administratif, et a invité la demanderesse à mieux se pourvoir. La demande d'indemnité au titre de l'article 700 a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 15 janv. 2025, n° 24/81297
Numéro(s) :	24/81297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis-Jérôme PALOUXWilliam TROUVE
Parties :	L' établissement public CENTRALESUPELEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 24/81297

N° Portalis 352J-W-B7I-C5RCD

N° MINUTE :

CE aux avocats

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 15 janvier 2025

DEMANDERESSE

IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS

RCS PARIS 538 410 929

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0138

DÉFENDERESSE

L’établissement public CENTRALESUPELEC

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Camille BRETEAU, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, M^e Louis-Jérôme PALOUX, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE,

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER :

Madame Séléna BOUKHELFIA, greffière, lors des plaidoiries,

Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition.

DÉBATS : à l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 18 juillet 2024, la société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a assigné devant le juge de l’exécution l’établissement public CENTRALE SUPELEC aux fins d’obtenir l’annulation d’un titre exécutoire émis par le comptable public de ce dernier pour un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, et par voie de conséquence la décharge du paiement de cette somme, et subsidiairement la fixation de la créance à un montant de 22 500 € correspondant aux factures non prescrites, outre en tout état de cause une indemnité de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 11 décembre 2024, l’établissement public précité fait valoir, à titre principal, que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et subsidiairement que les demandes formulées à son encontre sont totalement infondées. Il sollicite en tout état de cause une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il se déduit de l’article L 281 du livre des procédures fiscales et de la jurisprudence du tribunal des conflits que la contestation du bien fondé (comme tel est le cas en l’occurrence) du titre exécutoire émis par un établissement public relève de la seule compétence du juge du fond habilité à apprécier l’existence et le montant de la créance consacrée par ce titre, soit en l’espèce, ainsi que le soutient établissement public défendeur, le juge administratif.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent et d’inviter la demanderesse à mieux se pourvoir.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Se déclare incompétent pour statuer sur les prétentions de la société demanderesse,

— Invite celle-ci à mieux se pourvoir,

— Condamne la demanderesse aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION