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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 10 avr. 2026, n° 25/01845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SERVICE SURENDETTEMENT, Société [ 1 ], Société, Chez [ 12 ] - SERVICE ATTITUDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01845 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJTU
Minute: 71/02026
NAC : 48J
Jugement du :
10 avril 2026
[D] [E]
Contre
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8] SARL [9]
Société [10]
Société [11]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 10 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [E]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
GESTION PATIENTS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Chez [12] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [7]
Service surendettement
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [8] SARL [9]
CHEZ LINK FINANCIAL [13] A
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [11]
THE HUB – SUITE E101
[Adresse 14] (SGN 1612)
MALTE
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 août 2025, le [14] a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 avril 2026;
Que [14] n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par [14] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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