ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Enzo JUPILLE – RG n°26/00177

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00177

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPJH

M. Enzo JUPILLE

Né le 23 mars 2006 à Troyes

Adresse : 4 rue Foyer Venelle

10190 Fontvannes

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Enzo JUPILLE, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Suivi pour des soins psychiatriques depuis plusieurs années, Enzo JUPILLE a, selon les pièces du dossier, de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 29 septembre 2025 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur Roxana DONOSE, médecin psychiatre à l’EPSMA, évoquant différents troubles du comportement pouvant se manifester par des passages à l’acte violents envers le personnel soignant ou d’autres patients. Cette hospitalisation a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 2 mars 2026.

Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, Enzo JUPILLE a été placé en chambre d’isolement à compter du 30 septembre 2025 à 18 h 48. Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de celle-ci pour une durée de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 25 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 24 mars 2026 à 16 h 26.

Informé de cette saisine du magistrat du siège, Enzo JUPILLE n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son impossibilité de le signer.

Avisés de la situation, les parents d’Enzo JUPILLE ont répondu par un courriel du 23 mars 2026 en précisant ne pas avoir d’observations à formuler.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 mars 2026.

Le magistra,t