Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. 3 ctx protection, 3 avr. 2026, n° 25/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00283 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FG3C
Minute:
NAC : 5AA
Ordonnance du :
03 avril 2026
Société TROIS MOULINS HABITAT
Contre
[C] [O]
[A] [W]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 03 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire TROYES en son audience des référés, présidée par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [O]
Chez M. [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Par exploit enregistré au greffe le 30 avril 2025, le demandeur a fait assigner [C] [O], [A] [W] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément par courriel en date du 24 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
PRONONCONS le désistement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection sociale complémentaire ·
- Urssaf ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Corse ·
- Agent de maîtrise ·
- Frais de santé ·
- Prévoyance ·
- Assesseur ·
- Protection
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Déchéance du terme ·
- Quittance ·
- Déchéance ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Expert ·
- Indemnités journalieres
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Copie ·
- Aide
- Caisse d'épargne ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Prévoyance ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
- Droit de rétractation ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Intérêt légal ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Remboursement ·
- Résolution judiciaire ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Asile ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Recours ·
- Étranger ·
- République ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Notification
- Douanes ·
- Administration ·
- Importation ·
- Mise en état ·
- Protocole ·
- Jonction ·
- Accord transactionnel ·
- Contestation ·
- Montre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Entreprise ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Sursis à exécution ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Délibéré
- Aquitaine ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Partie commune ·
- Conditions générales ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.