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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 22 mai 2026, n° 25/01482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Service DGSR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01482 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FIHU
Minute:
NAC : 48C
Jugement du :
27 mars 2026
[B] [R]
Contre
Société [1]
ref : 5027438876
Société [2]
REF : solde pret immo 200603403301
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSES
Société [1]
ref : 5027438876
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
REF : solde pret immo 200603403301
Service DGSR judiciaire direction sinistre et recouvremet
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 juin 2025, la société [3] a contesté la décision de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 mars 2026;
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la partie contestante à l’audience du 22 mai 2026;
Que la société [3] n’a pas comparu à l’audience du 22 mai 2026 pour soutenir son recours;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Societé [2] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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