Tribunal Judiciaire de Tulle, Ctx du surendettement, 4 septembre 2025, n° 25/00008

TJ Tulle 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution et l'absence de justification légitime entraînent la caducité de l'acte de saisine.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, ctx du surendettement, 4 sept. 2025, n° 25/00008
Numéro(s) :	25/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 13 ], surendettement, Compagnie d'assurance [ 20 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 22]

[Adresse 12]

[Localité 5]

N° RG 25/00008 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDMT

Minute:

CADUCITÉ

DECISION DU 4 SEPTEMBRE 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 4 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par M^me Séverine ALLAIN Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assisté de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Z] [B],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 7]

non comparant

ET :

DEFENDEUR(S)

Société [15],

dont le siège social est sis [Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante

[14],

dont le siège social est sis [Adresse 21]

[Localité 6]

non comparante

Société [17],

dont le siège social est sis Chez [19]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante

Société [13],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante

Compagnie d’assurance [20],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [Z] [B] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 16] par courrier en date du 31 janvier 2025 ; qu’il a été régulièrement convoqué par le greffe le 14 février 2025 pour l’audience du 04 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l’acte de saisine en date du 31 janvier 2025 caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pa été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 16] afin qu’elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT