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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. 1, 23 mars 2026, n° 26/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
N° RG 26/00010 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BF54
Minute n° :
copies délivrées le :
copie conforem à :
— Me, [Localité 3]
— SAS USSEL PNEUS SERVICES
1 copie dossier
DESISTEMENT
DECISION DU 23 mars 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Demanderesse :
Madame, [J], [G]
née le 11 Mai 1995 à, [Localité 4],
demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
ET :
Défenderesse :
S.A.S. USSEL PNEUS SERVICES,
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu le protocole de transaction en date du 2 mars 2026 ;
Le Tribunal Judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré avoir conclu un protocole de transaction avec le défendeur et se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
CONSTATE que le défendeur a accepté implicitement ce désistement par son absence à l’audience ;
CONSTATE que conformément au protocole d’accord, chaque partie garde ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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