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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, jcp, 4 mai 2026, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00144 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFNG
Minute :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
— Me COUDERT
— Me COUSIN
1 copie dossier
DESISTEMENT
Décision du 04 Mai 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Société [Adresse 2]
prêt n° 73156767624,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Agathe COUDERT, avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [L] [T] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour conseil Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULE
comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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