TRIBUNAL JUDICIAIRE

de TULLE

9, quai Gabriel Péri

19000 TULLE

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00133 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BG6N

ELECTEUR :

Monsieur Alain Antoine, René BOURRIER

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Marie-Sophie WAGUETTE, présidente assisté de Nicolas DASTIS, cadre greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur Alain Antoine, René BOURRIER

4 cité des Combes

19300 EGLETONS

né le 08 Novembre 1956 à VIERZON (CHER)

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de EGLETONS (19300) ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressé est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription de Monsieur, [L], [V],, [J], [I] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1] (lieu de vote).

Dit qu’une copie de la présente est délivrée à la personne requérante, à la mairie chargée de la tenue des listes électorales et à la Préfecture de a, [Localité 2].

Le greffier Le juge

Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETT,E