Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 referes, 24 décembre 2025, n° 25/00910

TJ Valence 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a jugé que le désistement était parfait et qu'il serait inéquitable de faire supporter l'intégralité des frais à la demanderesse, d'où l'allocation de la somme de 800 €.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner solidairement les défendeurs aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 réf., 24 déc. 2025, n° 25/00910
Numéro(s) :	25/00910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président

assisté de Christelle GRAILLAT Greffier lors des débats et du prononcé

Le 24 Décembre 2025

N° RG 25/00910 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IZM4

Code NAC : 70C

DEMANDERESSE

Communauté [Localité 7] ROMANS [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante représenté par son Monsieur [T] [F], agent chargé des affaires juridiques avec mandat de représentation

DEFENDEURS

Société [V] [R]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante

Monsieur [V] [R]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 17 Décembre 2025, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;

le 24 Décembre 2025

Copie exécutoire délivrée

[Localité 7] ROMANS [Localité 4]

Il ressort des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le désistement en première instance est admis en toutes matières, que le dit désistement n’est, aux termes de l’ article 394 du même code, parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

Encore, l’article 396 du Code de procédure civile dispose que le Juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime;

En l’espèce, le désistement en l’absence des défendeurs est ainsi parfait, de plus les défendeurs ont dégarpi des lieux qu’en suite de l’assignation en justice délivrée par la parie demanderesse, procédure ayant contraint celle-ci a engagé des frais irrépétibles, qu’il serait manifestement inéquitable de lui en faire supporter l’intégralité qu’ainsi il lui sera alloué la somme de 800 € à ce titre, les dépens étant mis à la charge de la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Par décision rendue publiquement de manière réputée contradictoire , à charge d’appel;

Déclare parfait le désistement d’instance de la Communauté [Localité 7] ROMANS [Localité 4] à l’exception des frais irrépétibles et des dépens;

Condamne solidairement la société [V] [R] et monsieur [V] [R] à payer à la Communauté [Localité 7] ROMANS [Localité 4] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles;

Condamne solidairement la société [V] [R] et monsieur [V] [R] aux entiers de l’instance.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.