Minute n°

N° RG 25/00170 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQBL

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, chez la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [J], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Bruno MARCELIN

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Avril 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Bruno MARCELIN, Juge des contentieux de la protection,

assisté de Sandrine LAMBERT, Greffier

Grosse à :

le :

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 03 mai 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [I] [J] un prêt renouvelable par fraction d’un montant de 3.000 euros, remboursable en 36 mensualités de 111 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,980 % et un taux annuel effectif global de 14,84 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 novembre 2023, mis en demeure M. [I] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours de rembourser l’intégralité du crédit, puis par lettre recommandée avec accusé de recéption du 08 décembre 2023 a prononcé la déchéance du terme.

Par acte en date du 04 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance sur M. [I] [J] à la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2024, la la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a fait assigner M. [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

3.397,99 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, outre intérêts au taux contractuel de 14,84 % à compter de la mise en demeure,ordonner la capitalisation des intérêts800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

À l’audience, la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED demande la condamnation du défendeur à lui payer lesdites sommes et s’en rapporte sur les causes de nullité .

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [I] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

À l’audience, la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED s’en est rapporté sur les causes de nullité pouvant être soulevées par le juge.

L’article 1324 alinéa 1er du code civil dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

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En l’espèce, la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED soutient que la cession a été dénonccée au débiteur par mise en demeure.

Cependant les deux mises en demeure, la première effectuée par CETELEM, et la seconde par [Localité 3] CONTENTIEUX, ne mentionnent aucunement la cession de créance sur M. [I] [J] par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

En conséquence, la demande présentée par la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED sera déclarée irrecevable.

La sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande de la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

CONDAMNE la sarl CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 19 juin 2025.

La Greffière Le Juge