COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 24/01248 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DA5R

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :11 Septembre 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU,

ENTRE :

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 10]

Rep/assistant : M^e Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [B] [L] [Z], demeurant [Adresse 8]

Rep/assistant : M^e Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO

Madame [W], [J] [G], demeurant [Adresse 18]

Rep/assistant : M^e Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [X] [H], demeurant [Adresse 14]

Rep/assistant : M^e Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO

Madame [C] [I], demeurant [Adresse 22]

Rep/assistant : M^e Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO

Madame [E] [T] NÉE [H], demeurant [Adresse 16]

Rep/assistant : M^e Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 22] / FRANCE

Rep/assistant : M^e Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 17]

Non comparante ni représentée

D’AUTRE PART,

Le

1 expedition à M^e Stéphanie LAURENT

1 expedition à M^e Jean claude MANENTI

1 copie dossier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

MM. [S] et [B] [Z], Mme [W] [G], M. [N] [U], Mmes [C] [I], [X] [H] et [E] [V] épouse [T] sont propriétaires indivis d’une parcelle située sur la commune d'[Localité 11], lieudit [Localité 20], cadastrée section B n°[Cadastre 7].

Ladite parcelle est contigüe aux parcelles :

— N°[Cadastre 4], propriété de MM. [S] et [B] [Z].

— N°[Cadastre 5], propriété de Mmes [C] [I], [X] [H] et [E] [V] épouse [T] et de M. [N] [U],

— N°[Cadastre 6], propriété de Mme [W] [G].

— N°[Cadastre 3], propriété de Mme [J] [P].

Se prévalant de l’échec d’une tentative de bornage amiable de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12][Cadastre 7], MM. [S] et [B] [Z] et Mme [W] [G] ont, par actes des 18 septembre, 26 septembre et 27 septembre 2024, fait assigner Mmes [X] [H], [C] [I], [E] [H] épouse [T], M. [N] [U] et Mme [J] [P] devant la présente juridiction.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2025, M. [S] [Z], M. [B] [Z] et Mme [W] [G] sollicitent du tribunal, au visa des articles 544 et suivants et 646 du code civil et de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, de :

— Déclarer recevable et fondée la présente action en bornage judiciaire,

— Ordonner qu’un bornage soit établi entre les parties à l’instance,

— Désigner à cet effet tel géomètre-expert qu’il lui plaira avec notamment pour missions de :

o Procéder à l’arpentage de la parcelle située sur la commune d'[Localité 11], lieudit [Adresse 21], cadastrée Section B n°[Cadastre 7],

o En définir les limites séparatives avec les parcelles situées en limite cadastrées Section B n° [Cadastre 4] – [Cadastre 5] – [Cadastre 6] et [Cadastre 3],

A cette fin et notamment :

o Se transporter sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte le cas échéant des bornes existantes,

o Prendre connaissance des titres de propriété des parties s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ; prendre connaissance des plans cadastraux anciens ou révisés, des relevés topographiques, du projet amiable ou de tous les autres documents utiles,

o Réunir les parties, leurs Conseils et les entendre en leur explications,

o Rechercher ensuite la limite des parcelles respectives des parties,

o Déterminer l’emplacement de la ligne divisoire de ces parcelles ; Etablir un plan légendé,

o Faire toutes observations utiles,

o Dresser procès-verbal de ces opérations dont le dépôt en sera effectué au greffe,

— Déclarer qu’il lui en sera référé en cas de difficulté et, en toutes hypothèses, que l’affaire reviendra devant lui afin qu’il rende un second jugement homologuant le bornage,

En conséquence,

A titre principal :

— Déclarer que les frais et dépenses engendrées par l’opération de bornage seront supportés par les consorts [F] en ce que l’action judiciaire a été rendue nécessaire en raison de leur résistance injustifiée,

— Condamner solidairement les consorts [F] à payer aux consorts [Z] et [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre subsidiaire :

— Déclarer que les dépenses engendrées par l’opération de bornage seront partagées entre les propriétaires des terrains,

— Réserver les dépens et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 24 janvier 2025, Mme [X] [H], Mme [C] [I], Mme [E] [H] épouse [T] et M. [N] [U] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 646 du code civil, de :

— Désigner tel Expert Géomètre qu’il plaira au tribunal avec la mission habituelle en pareille matière et notamment :

o Se transporter sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte le cas échéant des bornes existantes,

o Prendre connaissance des titres de propriété des parties s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ; prendre connaissance des plans cadastraux anciens ou révisés, des relevés topographiques, du projet amiable ou de tous les autres documents utiles,

o Réunir les parties, leurs Conseils et les entendre en leurs explications,

o Rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées,

o Rechercher et décrire les éléments matériels de prescription, existence ou absence de sillons laissés par des roues de véhicules – entretien des parcelles – existence de clôtures,

o Rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

o Rechercher ensuite la limite des parcelles respectives des parties,

o Déterminer l’emplacement de la ligne divisoire de ces parcelles,

o Etablir un plan légendé,

o Faire toutes observations utiles,

o Déterminer l’emplacement de la ligne divisoire de ces parcelles,

o Etablir un plan légendé,

o Faires toutes observations utiles,

o Communiquer un projet de son rapport aux parties en leur impartissant un délai suffisant pour émettre toute dire le cas échéant, avant de déposer son rapport définitif après y avoir répondu.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [J] [P] n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 4 juin 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les demandeurs représentent les 2/3 de l’indivision, majorité nécessaire à l’engagement d’une action en bornage qui constitue un acte d’administration de l’indivision (3e Civ., 12 avril 2018, n°16-24.556).

La demande ne se heurtant à aucune contestation sur le principe, il sera fait droit à la demande d’expertise, avec les chefs de mission habituels en la matière.

Pour ne pas en compromettre la bonne réalisation, il est prudent, à ce stade de la procédure, de laisser la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge des demandeurs, sans préjudice de ce qu’il sera décidé à l’issue en matière de dépens comprenant les frais d’expertise.

Dans l’attente de l’issue de l’expertise, les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire, avant-dire droit, susceptible d’appel seulement sur autorisation du premier président, assorti de droit de l’exécution provisoire,

Ordonne une mesure d’expertise préalable au bornage des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 7], d’une part, et section B n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 3], d’autre part, sur la commune d'[Localité 11], lieudit [Localité 20],

Commet pour y procéder :

M. [A] [K] [O]

[Adresse 19] [Adresse 2]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 15]

Avec mission, les parties et leurs conseils présents ou dûment convoqués :

1) De se rendre sur les lieux et visiter les parcelles contigües,

2) De rechercher si les parcelles ont fait l’objet d’une délimitation antérieure précisée par des signes apparents et invariable et, dans l’affirmative, décrire ces signes,

3) En tenant compte des titres de propriété et au besoin de tous autres documents, notamment des indications du cadastre, des pièces fournies ainsi que de la possession des parties et de tous autres éléments d’appréciation, de dire si les signes apparents et invariables relevés matérialisent la délimitation réelle des parcelles,

4) Dans la négative, de procéder au mesurage et à l’arpentage des propriétés des parties,

5) De proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter et, en cas d’accord des parties, de poser des repères pouvant ultérieurement servir de bornes,

Fixe à 2 500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que MM. [S] et [B] [Z] et Mme [W] [G] devront consigner à la régie du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours,

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert devra faire connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

Dit que cette expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé des expertises et qui lui en sera référé en cas de difficulté,

Dit que, avant de clôturer son rapport, l’expert devra en communiquer la teneur aux parties en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations ou objections dans un délai dont il fixera la durée, entre quinze jours et un mois suivant la complexité de l’affaire ; à l’expiration de ce délai impératif, il clôturera son rapport en y joignant les observations des parties auxquelles il répondra,

Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de SIX MOIS à compter du jour de sa saisine,

Dit qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

Dit qu’en cas d’empêchement dûment justifié de l’expert nommé, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête adressée au juge chargé du contrôle des expertises,

Réserve les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge