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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 6 févr. 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 2]
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMSC
Minute:
CADUCITE
DU : 06 Février 2025
DEMANDEUR(S):
[X] [B]
DEFENDEUR(S):
[O] [G]
CADUCITE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2025 par le Tribunal Judiciaire de VALENCE, présidé par Anabelle MELKA, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S):
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
DEFENDEUR(S):
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître François-xavier FAYOL de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
Substitué par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la Drôme
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le demandeur a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle ;
Attendu que par acte en date du 06 Janvier 2025, le demandeur a été convoqué devant le Tribunal Judiciaire à l’audience du 06 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la situation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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