TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 01 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00047 – N° Portalis DB22-W-B7J-S663

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 9]), représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège, et ayant l’un de ses établissements secondaires, l’Agence LAMY POISSY GARE sise [Adresse 10]) et elle-même représentée par ses représentants légaux.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

À L’ENCONTRE DE :

SERVICE DES DOMAINES, pris en la personne du Directeur de la Direction Nationale des Interventions Domaniales sis [Adresse 14] au [Adresse 8] à [Localité 20],

Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [B] [T] (autorisé à s’appeler légalement [N] [T]), né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 19] (SRI LANKA), de nationalité française, autorisé à s’appeler légalement [N] [T] à la suite du Décret du 17 décembre 2009 portant naturalisation et francisation de noms et prénoms, décédé le [Date décès 7] 2021 à [Localité 15],

Suivant ordonnance rendue le 15 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX, demeurant [Adresse 11] à [Localité 16].

CRÉANCIER INSCRIT

Représentée par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 avril 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 1er octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 19 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [X] [O] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.425,38 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 15.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 98.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [Z] [J] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 98.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 98.000 euros (QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 98.000 euros (QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. SSH IMMO, société civile immobilière en cours de formation, dont le siège social est situé [Adresse 6] ([Adresse 13].

Et à défaut d’immatriculation de :

Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 18] [Localité 1].

Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 février 2025, publié le 24 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 21] 2, volume 2025 S n°28.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË