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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 surendettement, 18 nov. 2025, n° 25/00066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
Page /
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00066 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVID
N° minute :
JUGEMENT
DU : 18 Novembre 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2025 assistée de Madame Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,
Dans l’affaire qui oppose :
S.C.I. [7], demeurant [Adresse 3]
représentée par M. [Z] [O] (Gérant)
ET :
Monsieur [V] [M]
né le 30 Décembre 1978 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assisté de Mme [J] [Y] (Tante)
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [6], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Statuant sur le recours formé par :
à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers
sur les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers dans le cadre de la demande déposée par :
aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement
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