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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 3 avr. 2025, n° 24/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 3]
R.G N° N° RG 24/00256 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMFI
Minute:
CADUCITE DU :
03 Avril 2025
DEMANDEUR(S):
S.A. DIAC LOCATION
DEFENDEUR(S):
[Z] [J]
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 03 Avril 2025
Prononcée en audience publique du Tribunal Judiciaire de Valence le Jeudi 03 Avril 2025 par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MANNING, Greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. DIAC LOCATION, demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [J]
né le 14 Décembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile;
Attendu que par acte en date du 25 Novembre 2024, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 octobre 2024 n° 21-24-001014;
Que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du Jeudi 03 Avril 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour soutenir sa demande en paiement;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande en paiement par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours;
Déclare caduque la demande en paiement;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
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