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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 mai 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 15 Mai 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/00027 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMRO
AFFAIRE : [V] / [M]
MINUTE :
Copie exécutoire : le 21 mai 2025
Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP
Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN
Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Boubacar BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [I] [K] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]
Chez M. [D] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE, Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F] [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 10 Avril 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2023 ;
Prononce le divorce entre Mme [I] [V] et M. [S] [M] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 8 juillet 1989 à [Localité 10] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Mme [I] [V], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9] de
M. [S] [M], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] ;Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2020 ;
Rappelle que Mme [I] [V] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;
Fixe à 65 000 euros la somme que M. [S] [M] devra verser à Mme [I] [V] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;
Condamne Mme [I] [V] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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