Pôle social – N° RG 24/01389 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLHT

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [T] [V],

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

N° de minute : 25/00104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 21 JANVIER 2025

N° RG 24/01389 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLHT

Code NAC : 88Q

DEMANDEUR :

Madame [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

en qualité de représentante légale de son fils, Monsieur [K] [S], enfant bénéficiaire

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [X] [R], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Janvier 2025, la décision a été prise sur le siège.

Pôle social – N° RG 24/01389 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLHT

FAITS ET PROCÉDURE :

Madame [T] [V] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 août 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines qui a confirmé la décision du 30 mai 2024, lui refusant le bénéfice d’un “Parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social (AESH)”, pour son enfant [K] [S], né le 23 octobre 2011.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en date du 21 janvier 2025.

A cette date, Madame [T] [V] n’est ni présente ni représentée. Elle a cependant indiqué suivant un courriel du 17 janvier 2025 se désister de son recours.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, accepte oralement le désistement d’instance de Madame [T] [V].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel du 17 janvier 2025, Madame [T] [V] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines, oralement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de Madame [T] [V] est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de Madame [T] [V] de l’instance enrôlée sous le RG N°24/01389 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLHT, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [V], demandeur, sauf convention contraire entre les parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE