Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 3 juillet 2025, n° 25/00444

TJ Valence 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été déclaré parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.
Rejeté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs en l'absence d'accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 3 juil. 2025, n° 25/00444
Numéro(s) :	25/00444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BLANC
Cabinet(s) :	FAYOL AVOCATS

Texte intégral

N° RG 25/00444

N° Portalis DBXS-W-B7J-INFU

N° minute :

Copie certifiée conforme délivrée le

à la SELARL FAYOL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 03 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [I] [K] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Madame [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représenté

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 2 juin 2025 par M. [Z] [L] et Mme [I] [K] épouse [L] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ;

MOTIFS :

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Que dans la mesure ou les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le juge ne peut que laisser les dépens à la charge des demandeurs en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Z] [L] et de Mme [I] [K] épouse [L] et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons aux demandeurs la charge des dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT