Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 févr. 2025, n° 24/03877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 28 Février 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/03877 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMK2
AFFAIRE : [M] / [T]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Anne NOBILI
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de la Drôme
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvie CAUMETTE, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 24 Février 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— premier ressort
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 20 Décembre 2024,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [V] [M]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (ALGERIE)
et
Madame [N] [T]
Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8],
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [N] [T] épouse [M] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Jonction ·
- Liberté
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Réception ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Débiteur
- Fonds de garantie ·
- Préjudice esthétique ·
- Assurances obligatoires ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brevet ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Holding ·
- Lit ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Secret ·
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- République ·
- Saisine ·
- États-unis ·
- Statuer ·
- Date ·
- Copie ·
- Avis
- Allocation ·
- Contrainte ·
- Rémunération ·
- Emploi ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Salaire ·
- Activité professionnelle ·
- Opérateur ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Délai ·
- Dette
- Crédit lyonnais ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Service ·
- Directive ·
- Responsabilité ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Monétaire et financier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Courrier électronique ·
- Interjeter ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Ukraine ·
- Code civil ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Infirmier
- Sociétés ·
- Risque ·
- Protocole ·
- Courriel ·
- Facture ·
- Demande ·
- Partie ·
- Intérêts moratoires ·
- Retard ·
- Moratoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.