Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 mai 2026, n° 26/00929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 28 Mai 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/00929 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4UJ
AFFAIRE : [Q] / [E]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [G] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la Drôme
Monsieur [Y] [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 Mai 2026
JUGEMENT :
— contradictoire
— premier ressort
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 17 Février 2026,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [G] [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
et
Monsieur [Y] [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (ALGERIE),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
JUGE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
JUGE que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [G] [Q] et Monsieur [Y] [E] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Insécurité ·
- Audition ·
- Centre hospitalier ·
- Cliniques ·
- Notification ·
- L'etat
- Notaire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Masse ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Dire
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- République centrafricaine ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Notaire ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Prolongation ·
- Transfert ·
- Procédure ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Information
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Commune ·
- Consignation ·
- Ordonnance ·
- Expert judiciaire ·
- Global
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Effet personnel ·
- Prêt à usage ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Logement ·
- Délai raisonnable
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Espèce ·
- Contrat de prêt ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Mentions
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Administration pénitentiaire ·
- Date ·
- Avocat ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Aménagement foncier ·
- Expropriation ·
- Acceptation ·
- Procédure ·
- Possession
- Enfant ·
- Mali ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Contribution
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.