N° RG 25/00688 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IOYT

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29/01/2026

à :

— M^e Pierre BENDJOUYA,

— M^e Sophie TURPAIN

Copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026

à :

— Centre de Médiation de la Drôme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [Y]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [W], [F], [G] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 25 février 2025 par Mme [U] [Y] à M. [X] [E] et Mme [W] [V] épouse [E] tendant à voir :

— CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir :

. à faire réaliser les travaux de raccordement individuel d’eau et de compteur individuel d’eau du logement de Mme [U] [Y] ;

. à donner à Mme [U] [Y] un jeu de clé du local où se situent tous les éléments d’équipement alimentant son logement afin qu’elle puisse y avoir accès en tous temps ;

— CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E] à payer à Mme [U] [Y] les sommes suivantes :

. 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ;

. 2.000 € au titre du préjudice moral ;

— CONDAMNER M. [X] [E] à payer à Mme [U] [Y] la somme de 34.377,93 € au titre des arriérés du prêt, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER M. [X] [E] au paiement d’une astreinte de 50 € par jour de retard pour chaque échéance mensuelle de remboursement non respectée à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 ;

— JIUGER qu’en cas de manquement par M. [X] [E] d’une seule échéance mensuelle de remboursement du prêt, Mme [U] [Y] sera fondée à solliciter le paiement par M. [X] [E] de l’intégralité des sommes restant dues ;

— CONDAMNER in solidum M. [X] [E] et Mme [W] [E] à payer à Mme [U] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;

Vu les conclusions d’incident concordantes aux fins de désignation d’un médiateur, déposées par les parties les 25 novembre 2025 et 2 janvier 2026 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à l’organisation d’une médiation, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 131-1 et suivants Code de procédure civile,

Commet le Centre de Médiation de la Drôme en qualité de médiateur avec pour mission :

— d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue ;

— de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

— le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 131-8 du Code de procédure civile ;

Fixe à trois mois la durée de la médiation ;

Dit que ce délai pourra être prorogé par le juge pour une nouvelle durée à la demande du médiateur ;

Dit que Mme [U] [Y] d’une part, et M. [X] [E] et Mme [W] [V] épouse [E] d’autre part devront consigner directement auprès du médiateur la somme de 700,00 € (soit 350 € pour chacune des parties) à valoir sur sa rémunération, avant le 28 février 2026, à peine de caducité ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par lettre simple, à la diligence du greffe ;

Dit que le médiateur devra faire connaître son acceptation de la mission sans délai et convoquer les parties dès qu’il aura obtenu le versement des consignations ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose (et le cas échéant, de la teneur de l’accord intervenu) ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 22 mai 2026 à 9 heures pour faire le point, avec les conseils des parties, sur le déroulement de la mesure de médiation.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT