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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 13 nov. 2024, n° 23/03541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 23/03541 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GDW6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/01017
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004445 du 10/12/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDERESSE :
Madame [T] [U] [K]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Aide à domicile
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 18 décembre 2023 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 9] (MAROC)
et
Madame [T], [U] [K]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (59)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (59) le [Date mariage 4] 1998, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 7 juin 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DIT que Madame [T] [K] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 13 novembre 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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