RG : N° RG 23/02532 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GCR7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute :

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 6] FRANCE

représenté par M^e Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2733 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [O] [E]

née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7] FRANCE

représentée par M^e Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004650 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 17 janvier 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (59)

et

Madame [O], [L], [W] [E]

née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9] (10)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (59) le [Date mariage 4] 2021, sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 6 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que Madame [O] [E] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Concernant l’enfant

CONSTATE que l’autorité parentale sur [I] [D] est exercée en commun par les deux parents Madame [O] [E] et Monsieur [T] [D] ;

RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l’enfant ;

RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des époux selon les modalités suivantes :

— les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, l’alternance se faisant le dimanche à 18 heures, sans suspension pendant les petites vacances scolaires ;

— pendant les vacances d’été : les années paires : les première et troisième quinzaine chez le père et les deuxième et quatrième quinzaine chez la mère ; les années impaires : les première et troisième quinzaine chez la mère et les deuxième et quatrième quinzaine chez le père ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires d’été la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en l’absence de demande ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 27 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES