RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01195 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GIPK

[R] [P] [D] [E] épouse [C]

C/

[G] [C]

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Maître Marion FAMERY de l’AARPI [13]

Maître Julie DEVE-JULIA

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DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— Maître Marion FAMERY de l’AARPI LHJ [9]

— Maître Julie DEVE-JULIA

Copie au dossier

DEMANDEUR

Madame [R] [P] [D] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocate au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004855 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Maître Julie DEVE-JULIA, avocate au barreau de ROUEN

L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 13 Décembre 2024 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 janvier 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de cloture et écarte les pièces jointes;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[R], [P], [D] [E] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11]

et de

[G] [C] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 14]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 16] (76),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 13 juin 2023,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [S],

DEBOUTE [R] [E]de sa demande de résidence de l’enfant à son domicile ;

DEBOUTE [R] [E] de sa demande de part contributive ;

RAPPELLE que la résidence de l’enfant [S] est fixée en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut d’accord, alternativement de la façon suivante et à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent, lui ou toute autre personne de confiance : en périodes scolaires : pour le père les semaines paires, du vendredi 18h des semaines impaires au vendredi suivant de la semaine paire m me heure, et inversement pour la mère ; avec maintien de cette même alternance pour les petites vacances sauf celles de Noël

pour les vacances de Noël : les années paires avec le père la première moitié et la seconde moitié avec la mère et les années impaires la seconde moitié avec le père et la première moitié avec la mè re ; étant précisé que celui qui n’aura pas l’enfant la semaine de Noël pourra l’avoir le 25 décembre de 11h 20h charge pour lui de faire les trajets ;

pour les grandes vacances : les années paires les 1er et 3eme quarts pour le père et le 2eme et 4eme pour la mère et les années impaires les 1er et 3eme quarts avec la mère et 2eme et 4eme quarts avec le père ;

DIT que, par exception, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père de 11h à 18h,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée,

DIT que la période de vacances scolaires débute :

— soit du dernier jour officiel de scolarité dans l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, ou, à défaut de scolarisation, dont dépend son lieu de résidence habituelle, à partir de 14 heures lorsque les vacances débutent le samedi à 12 heures,

— soit du lendemain de ce dernier jour officiel de scolarité à 10 heures dans les autres cas,

jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures dans les deux cas,

DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit, dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure,

DEBOUTE [G] [C] de sa demande de part contributive ;

DIT que les frais relatifs à l’enfant (école privé , voyages scolaires frais médicaux restant à charge) seront partagés entre les parents et au besoin les y condamne ;

DIT que les frais de cantine et de garderie seront à la charge du parent qui les a exposés ;

DEBOUTE [G] [C] de sa demande relative aux prestations familiales,

DEBOUTE [G] [C] de sa demande relative à l’inscription de l’enfant pour la rentrée scolaire de 2025/2026 ;

RENVOI les parties à évoquer cette question qui ressort de l’exercice conjoint de l’autorité parental et en cas de désaccord rappelle la possibilité qui est alors la leur de saisir le juge;

ECARTE l’application de l’indétermédiation financière des pensions alimentaires,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur :

— l’autorité parentale et les sanctions encourues,

— l’intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues,

lesquels demeureront annexés à la présente décision,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Deuxième chambre civile – Affaires familiales

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de sa vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun

Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants communs et doit donc être informé, autant que faire se peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale.

***

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil).

Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).

***

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil).

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal).

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE

LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS,

LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT,

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

(articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)

Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [8] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [10] et de la [15]), en transmettant directement à l’organisme concerné toutes les informations utiles (www.pension-alimentaire.caf.fr). La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la [10] ou la caisse de la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

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Il est par ailleurs rappelé que la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant varie de plein droit à la date fixée et selon les modalités précisées dans la décision de justice. La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur. Le débiteur pourra calculer la pension alimentaire sur le site suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1300608

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En cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République

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Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant une part contributive pour son entretien et son éducation en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de quitter le territoire de la République (articles 227-3 et 229-29 du code pénal).

Le fait, pour le débiteur d’une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-4 du code pénal).