N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G23M

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LE JUGE DE L’EXECUTION : Louis Benoit BETERMIEZ, président

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE- CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, anciennement dénommée FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°B379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;

DEFENDEURS-DEBITEURS SAISIS

M. [O] [G], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ;

Comparant en personne ;

Mme [X] [U] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2];

Non comparante ni représentée ;

* * *

Le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 décembre 2025 a rendu le jugement dont la teneur suit:

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, anciennement dénommée FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS a fait délivrer à [O] [G] et à [X] [U] épouse [G] un commandement aux fins de saisie immobilière, par actes de commissaire de justice datés des 02 et 04 décembre 2020, et publié le 21 décembre 2020 sous les N°S38 volume 5924P03 2020 et S 39 volume 5924P03 2020 ;

Par exploits de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait citer devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, [O] [G] et [X] [U] épouse [G], aux fins de prorogation du délai de validité du commandement de saisie immobilière en date des 02 et 04 décembre 2020.

Les effets du commandement viennent à expiration le 21 décembre 2025.

Cette demande a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025.

[O] [G] et à [X] [U] épouse [G] n’ont pas comparu.

Ce dossier a été mis en délibéré sur le siège.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Il résulte de l’article R 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R 321-22 du même code dispose que ce délai peut être prorogé par décision de justice.

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, anciennement dénommée FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS a fait délivrer à [O] [G] et à [X] [U] épouse [G] un commandement aux fins de saisie immobilière, par actes de commissaire de justice datés des 02 et 04 décembre 2020, et publié le 21 décembre 2020 sous les N°S38 volume 5924P03 2020 et S 39 volume 5924P03 2020 ;

Sa demande visant à voir proroger les effets du commandement délivré est ainsi bien fondée, compte tenu des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

PROROGE pour une durée de cinq années les effets du commandement aux fins de saisie immobilière signifié les 02 et 04 décembre 2020 à [O] [G] et à [X] [U] épouse [G] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 21 décembre 2020 sous les N°S38 volume 5924P03 2020 et S 39 volume 5924P03 2020 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge dudit commandement auprés du service de la publicité foncière de [Localité 7].

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente sur saisie immobilière.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution