N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZG7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZG7

Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A

LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [M] [B], née le 10 novembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4],

représentée par M^e Hugues SENLECQ, avocat membre de la SELAS ADEQUATION, avocats au barreau de DUNKERQUE,

D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. RENOFEELING, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e François VANDAMME, avocat membre de la SARL FRANÇOIS VANDAMME AVOCAT, avocats au barreau de LILLE,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats et Micheline THERY, greffier, à la date du délibéré,

DÉBATS : en audience publique le 18 novembre 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 octobre 2025, madame [M] [B] a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) RENOFEELING devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres relatifs à des infiltrations de la salle à manger et du garage de son immeuble à la suite de travaux de reprise d’un dégât des eaux réalisés par la défenderesse.

À l’appui de sa demande, madame [B] fait valoir qu’elle est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6]; que cet immeuble a subi un dégât des eaux au mois de décembre 2023; que, pour réparer les dommages qui en ont résulté, elle a fait intervenir la SARL RENOFEELING ; que, peu après la réception des travaux, elle a constaté la persistance des infiltrations; que, sur sa demande, deux expertises amiables ont été réalisées; que les experts ont considéré que la garantie décennale de la défenderesse était susceptible d’être mobilisée; que la société RENOFEELING n’a pas donné suite à sa demande d’indemnisation.

Elle estime que, dès lors, sa demande de mesure d’instruction est justifiée.

En réponse, la SARL RENOFEELING s’en remet à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [B] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5]; que cet immeuble a subi un dégât des eaux au niveau d’une terrasse de toiture au mois de décembre 2023 ; qu’elle a confié à la société RENOFEELING les travaux de reprise de ce dégât, au niveau de la terrasse par devis du 10 août 2024.

Il en ressort également que les travaux en question ont été réalisés par la SARL RENOFEELING entre le mois d’août et le mois de novembre 2024, avec une réception à la date du 30 novembre 2024.

Il en ressort, enfin, que, peu après la réception des travaux, madame [B] s’est plainte de la persistance d’infiltrations au niveau de la terrasse; que, sur sa demande, deux expertises amiables ont été réalisées; que les experts, dans des rapports des 06 février et 09 mai 2025, ont confirmé l’existence de malfaçons dans les travaux et ont conclu à la responsabilité de la défenderesse dans la persistance des infiltrations ; que des démarches pour trouver une solution amiable au litige en direction de la société RENOFEELING n’ont pu aboutir.

Au vu des éléments qui précèdent pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame [B] présente un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, des éventuels désordres liés aux travaux de reprisé réalisés par la société RENOFEELING soit organisée, afin notamment de déterminer l’ampleur, les responsabilités et les moyens d’y remédier.

En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par la demanderesse.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [B] sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [R] [H], [Adresse 3] – tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] [Courriel 8], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

— Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties ;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans

l’assignation concernant les travaux de reprise de la terrasse de toiture ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;

— Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;

— Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;

— Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;

— Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

— Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit

en précisant s’ils sont imputables :

— à la conception,

— à un défaut de direction ou de surveillance,

— à l’exécution,

— aux conditions d’utilisation ou d’entretien,

— à une cause extérieure

et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,

FIXONS à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par madame [M] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNONS madame [M] [B] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 02 décembre 2025.

Le greffier, Le président,