Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 26 mai 2025, n° 24/00507

TJ Valenciennes 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé que l'équité ne commandait pas de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme [H] [I].
Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a pris acte de la décision de l'URSSAF d'annuler la contrainte et de se désister de l'instance, constatant ainsi l'extinction de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 26 mai 2025, n° 24/00507
Numéro(s) :	24/00507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marieke BUVAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00507 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNMV

N°MINUTE : 25/298

Le vingt huit mars deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

[3], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [F] [G], agent de l'[4], régulièrement mandaté D’une part,

Et :

Mme [H] [I], défenderesse, demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Marieke BUVAT, substituée par M^e Delphine AUDENARD, avocats au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 17 septembre 2024, Mme [H] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF pour un montant de 27.014€ au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 4e trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2e trimestre 2021, 3e trimestre 2021, 4e trimestre 2021, 3e trimestre 2020, 1er trimestre 2022, 2e trimestre 2022 et 3e trimestre 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mars 2025.

***

En cette circonstance, l’URSSAF, dûment représentée, par observations orales, demande au tribunal de :

Constater le désistement de l’URSSAF et l’extinction de la créance par l’annulation de l’affiliation et de la dette ;

Débouter Mme [H] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que Mme [H] [I] avait une activité en Belgique, information qui ne lui avait pas été transmise.

En défense, Mme [H] [I], par observations orales de son conseil, sollicite la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En application de l’article 397 du même code, " le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ".

En l’espèce, par courrier daté du 10 octobre 2024, les services de l’URSSAF ont informé le conseil de Mme [H] [I] qu’il a été procédé le 08 octobre 2024 à l’annulation de l’affiliation et de la dette de cette dernière en France, après avoir constaté qu’elle dépendait de la législation belge pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2024.

L’URSSAF indique également au tribunal qu’elle se désiste de l’instance et demande au tribunal de constater l’extinction de la créance par l’annulation de l’affiliation de la dette.

L’URSSAF ayant informé le tribunal de son désistement, il convient de prendre acte de sa décision d’annuler la contrainte établie le 25 juillet 2023 pour son montant de 27.014€ (26.374€ au titre des cotisations + 640€ au titre des majorations).

Les frais de signification de ladite contrainte resteront à la charge de l’URSSAF.

L’URSSAF est condamnée à la charge des dépens.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de Mme [H] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Prend acte de la décision de l’URSSAF d’annuler la contrainte établie le 25 juillet 2023 pour un montant de 27.014 € et de se désister de la présente instance ;

Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’URSSAF ;

Condamne l’URSSAF aux entiers dépens ;

Déboute Mme [H] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 mai 2025, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente

N° RG 24/00507 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNMV

N° MINUTE : 25/298