Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 23 juin 2025, n° 24/02678

TJ Lille 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la reconnaissance d'un taux d'incapacité
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % selon les critères établis par la législation en vigueur.
Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a reconnu que, sous réserve des conditions administratives exigées, la requérante a droit à percevoir l'allocation adultes handicapés à compter du 1er mai 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 23 juin 2025, n° 24/02678
Numéro(s) :	24/02678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HAUDIQUET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02678 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

N° RG 24/02678 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RM

DEMANDERESSE :

Mme [M] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante et assistée par M^e Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS, lors des débats

Christian TUY, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [M] [C] ;

DÉBOUTE Mme [M] [C] de sa demande tendant à se voir reconnaître un taux d’incapacité de 80 % ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [M] [C] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de 5 ans ;

RAPPELLE que les frais de consultation seront à la charge de la [5] ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS