RG : N° RG 24/02641 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/1042

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [P] [K]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002660 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5275 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Nous Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 05 septembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [P] [K], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Nord)

et de

Monsieur [L] [O], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 12] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, le 05 septembre 2024;

DEBOUTE Mme [P] [K] de sa demande de report effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2020;

DEBOUTE M. [M] [O] de sa demande de report effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du présent jugement;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DEBOUTE Mme [P] [K] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule Peugeot 308 à Mme [P] [K], sans préjudice des droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule Peugeot 207 à M. [L] [O], sans préjudice des droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,

CONSTATE que Mme [P] [K] et M. [L] [O] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [Z] [O], [J] [O] et [N] [O] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RAPPELLE que les parents déterminent ensemble les modalités de droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants ;

DIT qu’à défaut d’accord, M. [L] [O] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon les modalités suivantes:

— en période scolaire: les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche à 18 heures ;

— en période de vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— à charge pour lui de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de Mme [P] [K] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

DIT que, par dérogation à ces modalités, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [L] [O] ;

DISPENSE M. [L] [O] de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [O], [J] [O] et [N] [O], jusqu’à retour à meilleure situation financière ;

DIT que M. [L] [O] devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de la mère le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année de ce qu’il perçoit ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9] ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,