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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 déc. 2024, n° 24/03930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' immeuble « [ Adresse 16 ] » sis [ Adresse 8 ] [ Adresse 9 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03930
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VYV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Emmanuelle AMAR
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 16] » sis [Adresse 8] [Adresse 9] et [Adresse 1], [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 10], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 11]
[Localité 14]
représenté par Maître Emmanuelle AMAR de l’AARPI EML ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1425
DÉFENDEURS
Madame [S] [M]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Madame [H] [X]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Monsieur [G] [X]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non- représentés
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 16] » sis [Adresse 7], [Adresse 9] et [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 10];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Octobre 2024, le demandeur se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 16] » sis [Adresse 7], [Adresse 9] et [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 10] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 16] » sis [Adresse 7], [Adresse 9] et 1 SQUARE ALFRED CAPUS, 1-2 SQUARE RACAN, 1-2 SQUARE D’URFE, 1-2-3 SQUAREMALHERBE & [Adresse 10].
Faite et rendue à [Localité 15] le 04 Décembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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