Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 nov. 2025, n° 25/02895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. FONCIERE DI 01 / |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02173
ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02895 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN7W
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 C/ [E] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2007, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 22 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Provision ·
- Charges de copropriété
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement
- Commission de surendettement ·
- Habitat ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Créance ·
- Demande d'avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction ·
- Litige ·
- Motif légitime
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Accord ·
- Conseil ·
- Fins de non-recevoir
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Retard ·
- Difficulté d'approvisionnement ·
- Suspension ·
- Pénurie ·
- Carburant ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Règlement (ue) ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Construction ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Distance des plantations ·
- Chose jugée ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Procédure abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Square ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Instance
- Commandement ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.