N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ4D

[W] [Z] / [L] [B]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [W] [Z]

né le 25 Janvier 1961 à VIEUX-CONDÉ (59690), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [L] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 06 Janvier 2025

— Date de l’acte de saisine : 03 Janvier 2025

— Débats à l’audience publique du : 14 Février 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Z] a contracté avec Monsieur [L] [B] pour la fourniture et la pose d’une gouttière moyennant paiement de la somme de 1760 euros.

Il a pu constater cependant la présence d’infiltrations d’eau.

Une expertise amiable diligentée par la protection juridique de Monsieur [W] [Z] a mis en évidence des malfaçons sur la gouttière.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties concernant ce litige.

Par acte en date du 03/01/2025 Monsieur [W] [Z] a fait citer Monsieur [L] [B] devant la juridiction de céans.

A l’audience du 14/02/2025 Monsieur [W] [Z] est représenté par son conseil, Monsieur [L] [B] cité à personne étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [W] [Z] sollicite du tribunal :

Le prononcé de la résolution du contrat.

La condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1760 euros.

Celle de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

Celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 : Sur la résolution du contrat.

Selon les dispositions de l’article 1217 du Code civil, lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, le cocontractant peut solliciter la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce il résulte de la facture du 03/01/2023 que Monsieur [L] [B] a réalisé les travaux de remplacement de gouttière évoqué dans l’exposé.

Il résulte des constatations de l’expert que la gouttière mise en place n’est pas assez longue et engendre un écoulement des eaux de ruissellement de couverture côté façade avant en dehors de la gouttière.

L’expert précise également que les jonctions n’ont pas été faites dans les règles de l’art.

Il indique que l’ensemble de la prestation doit être revue.

Dès lors les malfaçons étant établies, la responsabilité contractuelle de Monsieur [L] [B] apparaît enagagée et la résolution du contrat liant les parties sera prononcée par la juridiction.

2 : Sur les demandes indemnitaires.

a. Sur le remboursement du coût des travaux.

La résolution du contrat a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation d’origine.

2

Dès lors Monsieur [L] [B] sera condamné à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 1760 euros correspondant au montant de la facture.

b. Sur les dommages et intérêts.

Il est indéniable que le défaut d’exécution a été à l’origine de trouble subis par le demandeur qui a été contraint à effectuer plusieurs démarches administrative set judiciaires afin de voir consacrer son droit.

Le comportement fautif de Monsieur [L] [B] a té à l’origine d’un préjudice moral qu’il conviendra d’indemniser en lui octroyant la somme de 1500 euros.

3 : Sur l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [L] [B] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 1500 euros.

4 : Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [L] [B] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort.

Prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur [W] [Z] et Monsieur [L] [B] concernant le remplacement de la gouttière de la façade avant de son habitation.

Condamne Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [W] [Z] les sommes de :

-1760 euros en remboursement du prix acquitté.

-1500 euros à titre de dommages et intérêts.

-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [L] [O] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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