COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

N° Minute : 25/578

ORDONNANCE rendue en audience publique le 12 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10], demeurant [Adresse 8]

Comparant par Mme [N] munie d’une délagation

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [C]

né le 13 Mars 1966 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Marie MERLO, avocat commis d’office.

TIERS : Madame [T] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [P] [C] prononcée le 3 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 07 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [V] [Y] en date du 8 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [P] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [D] le 4 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [V] le 6 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ Mme femme, mon fils et ma nièce m’ont fait rentrer de force à l’hôpital psychiatrique. Ma nièce est gendarme. Je me suis réfugié dans le bar parce que j’ai été agressé. Depuis une semaine je dors très très bien. C’est vrai qu’avant l’hôpital je ne dormais pas beaucoup mais je dormais. Je suis bipolaire mais c’était en 2020. On m’a volé ma dent de requin, une chaîne en or. On a tout retrouvé chez mon fils. Comment je fais pour vivre avec 1013 € de AAH avec 4 enfants à nourrir. Il me reste 5 ans pour la retraite.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, M. [P] [C] a été admis, le 03 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète suite à des bizarreries de comportement. A son arrivée, il présentait une tension interne modérée. Son humeur était exaltée. Il verbalisait des éléments délirants de persécution envers sa famille. Il se plaignait d’insomnies. Le patient souffre d’un trouble bipolaire.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, la persistance de ces troubles dont M. [P] [C] n’a pas conscience.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, une amélioration de son état en ce sens que son discours est cohérent et organisé mais son débit de paroles est accéléré, précipité et continu. Il évoque toujours des idées délirantes de persécution envers son entourage familial.

L’avis médical, établi le 8 août 2025 par le docteur [V], confirme cette symptomatologie.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation de M. [P] [C] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état clinique, son traitement étant en cours d’adaptation.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [P] [C] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [P] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [P] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [P] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [T] [C], tiers le 12 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 11]

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 11] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 9]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10]

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [P] [C].

Fait à [Localité 11] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 11] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [P] [C] :

COUR D’APPEL

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Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [T] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Par courriel

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 11] le 12 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

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DE [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Marie MERLO

Requête N° RG 25/00743 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUA

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 10] et M. [P] [C].

Fait à [Localité 11] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.