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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 5 mars 2025, n° 25/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 25/00015 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GPCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/280
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [L] [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : En invalidité
[Adresse 7],
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1867 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [E] [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Désamianteur
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Lina ATAMENIA, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 20 janvier 2025 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
[Y] [E] [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14]
et
[L] [H]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (59) le 19 [Date mariage 12] 1998, sans contrat de mariage ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention établie par [L] [H] et [Y] [G] le 22 novembre 2024 et annexée à la présente décision ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé par Maître [S] [F] en 2024 et annexé à la présente décision ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés ;
Ainsi fait et prononcé le 5 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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